Conditions générales de vente B2B

Art. 1 Champ d’application

Camping.info GmbH (« Camping.info » ou « Nous », etc) fournit des informations et des services en relation avec des activités de loisirs de personnes qui recherchent un terrain de camping pour une date ou une période précise ( les « campeurs »). Les services proposés (y compris les réservations et le paiement) par Camping.info sont uniquement à la disposition des campeurs à des fins d’utilisation privée et non commerciale. Les conditions générales de vente B2B s’appliquent entre les campeurs et Camping.info.

Les fournisseurs de terrains de camping, d’emplacements, de places (les « emplacements ») et les autres prestataires commerciaux (l’« exploitant du camping » ou l’« utilisateur ») donnent à Camping.info la possibilité d’utiliser le marché en ligne et le portail gérés par www.camping.info, www.booking.camping.info et les apps et pages associés (ci-après dénommé ensemble : le « marché ») conformément aux conditions générales de vente B2B énoncées. Sauf disposition expresse contraire, tous les services sont exclusivement rendus par Camping.info à l’exploitant de l’emplacement sur la base des présentes conditions générales de vente B2B ; à savoir, indépendamment des moyens (par ex. par Internet, par des terminaux mobiles, par e-mail, par écrit ou téléphone) par lesquels ils ont été directement ou indirectement proposés ou convenus. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente s’appliquent seulement lorsqu’elles ont été confirmées par Camping.info par écrit ou sous forme de texte. En demandant l’autorisation selon l’art. 3, l’exploitant de l’emplacement reconnait les présentes conditions générales de vente B2B comme faisant partie intégrante et contraignante du contrat conclu avec Camping.info.

Camping.info transmettra par écrit à l’exploitant de l’emplacement les modifications des présentes conditions générales de vente. Si l’exploitant de l’emplacement ne s’oppose pas à ces modifications dans les six semaines après leur réception, celles-ci sont considérées comme acceptées. En cas de modifications des conditions générales de vente, le droit d’opposition et les conséquences juridiques du silence seront précisés séparément à l’exploitant de l’emplacement.

Art. 2 Nature et étendue de nos services

Le marché est une plateforme pour les campeurs et fournisseurs de terrains de campings, d’emplacements, de places et de prestations liées. Le marché dispose d’un système d’informations intégré et automatisé pour des raisons de simplification de la communication entre les campeurs et les exploitants du camping ainsi que de nombreuses fonctionnalités pour gérer et surveiller les transactions commerciales en cours.

Les services fournis par Camping.info à l’exploitant du camping consistent, entre autres, dans

• la mise à disposition d’un portail à des fins d’information avec le marché en ligne
• la transmission des demandes de réservation
• l’intégration de systèmes de gestion spécifiques au secteur (Camping-PMS)
• la communication et la gestion des réservations en ligne (art. 5)
• la publication d’une Newsletter
• le marketing concernant Camping.info sur les réseaux sociaux (ensemble médias sociaux)
• la mise en place d’un lien de Camping.info sur son site Internet, ainsi que la création de possibilités d’information et de communication (y compris les évaluations) entre les utilisateurs ou les parties contractantes, en plus des prestations de conseils et d’assistance pour les exploitants du camping selon accord séparé avec Camping.info.

Camping.info propose pas lui-même des emplacements ou d’autres services de voyage, mais intervient uniquement comme intermédiaire. Cette activité d’intermédiaire s’adresse aux campeurs dans le cadre d’un contrat de gestion (« contrat d’intermédiaire »), dans la mesure où une réservation directe est effectuée sur nos sites Internet et/ou nos apps (voir III). L’objet d’un contrat d’intermédiaire conclu avec nous consiste exclusivement en l’intermédiation rigoureuse de contrats entre les campeurs et les exploitants du camping dans la limite des disponibilités (= offre de l’exploitant) et de la réservation (= acceptation de l’offre par le campeur) ainsi que le traitement de la réservation et du paiement.

Un contrat du campeur concernant un emplacement réservé ou les prestations réservées est toujours réalisé directement avec chaque prestataire de services ou exploitant du camping. Dans ce contexte, veuillez noter que chaque exploitant du camping est responsable de ses descriptions de l’objet et/ou des prestations et établit ses propres conditions commerciales et/ou contractuelles pour lesquelles nous déclinons toute responsabilité.

Art. 3 Autorisation et accès au marché

La condition d’utilisation du marché est l’autorisation donnée par Camping.info. Il n’existe pas de droit à l’autorisation ou à l’utilisation du marché.

Dans sa demande d’autorisation, l’exploitant du camping doit donner les informations obligatoires de manière exhaustive et véridique. L’acceptation de la demande d’autorisation est confirmée par e-mail. Cette autorisation est accompagnée d’un contrat de services payant à durée indéterminée entre Camping.info et l’exploitant du camping selon les présentes conditions générales de vente. La rémunération à verser par l’exploitant du camping est déterminée par les conditions de prix en vigueur qui peuvent être consultées sur le marché et/ou dans le formulaire de commande.

Les données à caractère personnel énoncées dans la demande d’autorisation sont traitées en vue du traitement de la demande et de l’exécution du contrat (art. 6 , par. 1 lettre b du RGPD) ainsi que dans le cadre des obligations légales de conservation (art. 6, par. 1 lettre c du RGPD) de Camping.info.

Grâce à l’identifiant principal transmis dans la confirmation d’autorisation, l’exploitant du camping a la possibilité d’accorder à ses collaborateurs une autorisation d’accès et de le configurer à son gré afin de permettre un travail optimal sur le marché.

L’exploitant du camping garantit que les informations données, en particulier dans le cadre de sa demande d’autorisation, sont transmises de manière exacte et complète à Camping.info et aux autres utilisateurs. Il s’engage à communiquer sans délai à Camping.info toutes les modifications futures des données. La même règle s’applique à toutes les informations données par l’exploitant du camping lors de la mise en place des identifiants pour les collaborateurs.

Camping.info peut retirer l’autorisation à l’exploitant du camping ou lui interdire l’accès au marché, s’il existe une présomption raisonnable qu’il a enfreint les conditions d’utilisation énoncées dans les présentes. L’exploitant du camping peut éviter ces mesures s’il élimine, à ses frais, tout soupçon par des pièces justificatives probantes.

Tous les identifiants sont individualisés et doivent uniquement être utilisés par chaque utilisateur autorisé. Les actes et les déclarations d’intention grâce à l’identifiant d’un utilisateur lui sont imputés. L’utilisateur est tenu de garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe et de les protéger de l’accès non autorisé par des tiers. L’exploitant du camping est aussi responsable de la confidentialité de l’identifiant du collaborateur et donnera les instruction correspondantes à ses collaborateurs. En cas de soupçon d’utilisation abusive par un tiers, l’utilisateur en informera sans délai Camping.info. Dès que Camping.info en a connaissance, il interdira l’accès à l’utilisateur non autorisé. Nous nous réservons le droit de modifier l’identifiant et le mot de passe d’un utilisateur ; dans ce cas, nous en informerons immédiatement l’exploitant du camping.

Art. 4 Obligations de l’exploitant du camping

L’exploitant du camping doit s’assurer que les informations qu’il a données sur le marché sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En particulier, les services qu’ils proposent doivent être décrits sous forme exacte et exhaustive à l’aide de mots, d’images et/ou de vidéos. Toutes les caractéristiques principales d’une réservation ainsi que les interférences ou les défauts doivent être indiqués de manière véridique. La description de l’objet ainsi que les images et vidéos utilisés doivent se rapporter exclusivement aux services proposés. Il revient à l’exploitant du camping de s’assurer que ses offres et ses contenus (notamment les images et les autres informations) sont appropriés et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il est interdit de proposer sur le marché des marchandises ou des services qui contreviennent aux droits de tiers, aux prescriptions légales ou aux bonnes moeurs, ou d’en faire la publicité ainsi que d’employer du matériel protégé par des droits d’auteur sans l’autorisation appropriée sur le marché.

Les services à fournir sur base d’une preuve légale prescrite peuvent uniquement être proposés et demandés sur le marché lorsque la preuve a été incluse dans la description des produits ou des services et que les marchandises ou les services ont été délivrés sur base de la preuve légale prescrite. Les exploitants du camping qui, dans l’exercice de leur activité commerciale ou indépendante, proposent des marchandises ou des services, sont tenus de les livrer avec les informations aux consommateurs prescrites par la loi ou de donner des informations sur l’existence ou l’absence d’un droit légal de rétractation.

Les exploitants du camping ne peuvent pas utiliser les données à caractère personnel, qu’ils ont obtenus en utilisant les services de Camping.info, à d’autres fins que celles indiquées ou évidentes de communication ou d’exécution du contrat avec les personnes concernées. En particulier, il est interdit de revendre ces données ou de les utiliser pour l’envoi de publicités, sauf accord préalable exprès de la personne concernée selon les dispositions légales en vigueur.

En outre, l’exploitant du camping doit

• immédiatement informer Camping.info des modifications techniques intervenues dans son domaine, lorsqu’elles sont susceptibles de compromettre la prestation de services ou la sécurité du marché ;
• coopérer si nécessaire en cas d’attaques de tiers sur le marché ;
• effecteur des opérations sur le marché exclusivement dans le cadre d’exploitation à des fins commerciales ;
• s’abstenir de toutes mesures qui menacent ou gênent le fonctionnement du marché, ainsi que ne pas avoir accès à des données sans autorisation.

L’exploitant du camping s’engage à réparer les dommages causés à Camping.info, résultant de l’inobservation de ces obligations qui lui sont imputables. L’exploitant du camping exonérera Camping.info de toute responsabilité à l’égard de prétentions contre Camping.info en raison de la violation de leurs droits dans le cadre des offres et/ou des contenus proposés par l’exploitant, pour autant qu’elle soit imputable à ce dernier. L’exploitant du camping s’engage aussi à prendre en charge les frais de défense en justice de Camping.info, y compris tous les frais de justice et d’avocat.

Art. 5 Réservation en ligne

La réservation en ligne permet aux campeurs de faire une réservation directe et ferme des offres proposées sur le marché par les exploitants du camping. Un exploitant du camping doit demander à Camping.info un accès séparé pour admin.booking.camping.info ou à un prestataire autorisé de Camping.info (par ex.ctoutvert). L’art. 3 s’applique aux exigences, aux conditions et à la procédure d’autorisation. Sur la plateforme d’autorisation indiquée dans la procédure d’autorisation de Camping.info (« accès »), l’exploitant du camping peut proposer des offres fermes en ligne après autorisation accordée qui, en cas d’une réservation par le campeur, résultent en un contrat à force obligatoire entre ces parties.

Concernant l’accès, l’exploitant du camping peut - après autorisation de Camping.info - obtenir et gérer directement les réservations en ligne des campeurs. Plus particulièrement, l’exploitant du camping doit conserver et tenir à jour les informations précises et complètes concernant les disponibilités, les saisons, les emplacements, les prix, les conditions de paiement, les frais supplémentaires, les règlementations des places, les conditions contractuelles, les conditions générales de vente ainsi que les données de contact, bancaires et de facturation. Avec l’autorisation expresse d’autorisation (Button), ces informations seront associées aux descriptions de l’objet du camping exploité par l’exploitant du camping et déposées sur le marché en tant qu’offre ferme.

Les prix fixés par l’exploitant du camping sont indiqués comme prix finaux garantis pour les services réservés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légalement en vigueur. Si l‘exploitant du camping reçoit une demande d’accès à Camping.info via admin.booking.camping.info, le campeur doit verser un acompte d’au moins 20 % du prix final pour pouvoir effectuer une réservation en ligne. L’exploitant du camping a la possibilité de fixer un acompte plus élevé (jusqu’à 100%) via son accès à admin.booking.camping.info. Dans de tels cas, l’acompte est payé en ligne via le Payment Service Provider (PSP) Adyen N.V., Amsterdam, NL à Camping.info. Le campeur dispose des possibilités de paiement suivantes (en fonction du pays du camping et du pays du campeur) : Visa- ou Mastercard, American Express, Ideal ou virement immédiat. L’acompte est à déduire intégralement du prix final par l’exploitant du camping.

Si l’exploitant du camping a accès au moteur de réservation d’un autre prestataire de Camping.info (par exemple ctoutvert), les conditions qui y sont stipulées s’appliquent également. Si les conditions générales de vente sont contradictoires, ce sont les conditions générales de la procédure de réservation qui prévalent en cas de doute.

L’exploitant du camping est seul responsable de toutes les saisies effectuées sous son login et/ou son master login. Ceci est également valable si et dans la mesure où l’exploitant du camping fait usage de la possibilité d’intégrer un logiciel de gestion ou un service de gestion externe (logiciel de gestion immobilière).

Camping.info décline également toute responsabilité pour les informations et déclarations d’intention qu’un campeur fait dans le cadre d’une réservation en ligne. Après que le campeur a confirmé l’offre ferme émanant du personnel de l‘exploitant du camping, les deux parties reçoivent une confirmation de réservation de Camping.info, qui récapitule le contenu du contrat conclu par le biais de la réservation en ligne. L’exploitant du camping doit les vérifier sans délai et fournir les prestations convenues en conséquence.

Les annulations de réservations confirmées ne sont généralement possibles qu’avec le consentement du campeur, sauf si des conditions d’annulation différentes sont convenues entre les parties et dûment consignées. Pour annuler une réservation en ligne sur admin.booking.camping.info, l’exploitant du camping doit cliquer sur le bouton « Annuler la réservation » dans l’affichage détaillé de la réservation avec son accès à admin.booking.camping.info et confirmer par une case à cocher que l’annulation a été convenue avec le campeur et que tout acompte déjà reçu sera remboursé au campeur par l’exploitant du camping. Si une annulation est effectuée dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de réservation et que Camping.info est informé par l‘exploitant du camping par la procédure décrite ci-dessus, la totalité de l’acompte est automatiquement remboursée au campeur, sans qu’aucune commission ne soit déduite par Camping.info (et facturée à l’exploitant camping). À l’expiration de ce délai et après avoir transmis l’acompte à l’exploitant du camping, ce dernier doit, en cas d’annulation (à ses frais et risques), restituer l’intégralité de l’acompte versé au campeur lui-même, sans déduction de la commission retenue par Camping.info.

Le montant et les modalités de paiement de la commission sont déterminés en fonction de la liste des prix en vigueur au moment de la commande. Les prix des commandes / réservations futures sont sujets à changement. Sauf convention contraire, un acompte versé par le campeur via Camping.info sera automatiquement transmis à l’exploitant du camping après 7 jours calendaires, déduction faite de la commission convenue, dès que la somme des acomptes versés à l’exploitant du camping dépasse 80,00 €.

L’exploitant du camping est responsable de l’archivage permanent des informations reçues de Camping.info, dont il a besoin à des fins de preuve, de comptabilité ou autres, sur un support de stockage indépendant de Camping.info.

Art. 6 Rémunération / Paiement

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les descriptions des produits et les formulaires de commande correspondants, qui déterminent également les prix et les modalités de paiement correspondants. Camping.info se réserve le droit d’apporter des modifications sur les commandes / réservations futures.

Art. 7 Responsabilité

La responsabilité de Camping.info est illimitée en cas de préméditation et de négligence grave, mais en cas de négligence légère, uniquement concernant les violations d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont le traitement soigneux des données et des informations fournies par l’exploitant du camping et leur transmission aux partenaires contractuels respectifs (services d’intermédiation). La responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle est limitée au dommage typique du contrat, auquel Camping.info était en droit de s’attendre au moment de la conclusion du contrat et en raison des circonstances connues à ce moment-là.

Les informations que nous recevons dans le cadre d’une réservation et que nous transmettons (automatiquement) à l’exploitant du camping sont basées sur les informations qui nous sont fournies par les campeurs concernés. Camping.info ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations fournies par l’exploitant du site et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Nous ne sommes pas non plus responsables des erreurs (y compris les erreurs évidentes ou les erreurs typographiques), des interruptions (dues à une panne temporaire et/ou partielle, à des travaux de réparation, de mise à jour ou de maintenance sur notre site Internet ou pour toute autre raison), des informations inexactes, trompeuses ou fausses ou du défaut de transmission d’informations dont Camping.info n’est pas responsable.

Dans la mesure où la place de marché offre la possibilité de transmettre à des bases de données, des sites Web, des services, etc. de tiers, notamment par la mise en place de liens ou d’hyperliens ou d’interfaces vers des systèmes de gestion immobilière, Camping.info n’est pas responsable de l’accessibilité, de l’existence ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de leur contenu. Camping.info n’est responsable de la perte de données conformément aux paragraphes ci-dessus que si une telle perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de sécurité des données appropriées prises par l’exploitant du camping.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également de la même manière en faveur des agents chargés de la gestion de Camping.info.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si et dans la mesure où il s’agit de demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé dont Camping.info est responsable.

Art. 8 Propriété intellectuelle / droits d’utilisation

Par la mise sur le marché d’informations, d’images, de vidéos et d’offres (ci-après dénommés collectivement « contenus »), l’exploitant du camping accorde à Camping.info un droit mondial, non exclusif, irrévocable, illimité, transmissible et libre de droits (la « licence ») avec le droit de sous-licencier, d’utiliser, de traiter, de distribuer, de transmettre, de mettre à disposition du public et de présenter les contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations contractuelles conformément à Art. 2.

Par ailleurs, l’exploitant du camping accorde à Camping.info le droit (licence) de commercialiser, faire de la publicité, d’afficher, d’inclure et d’utiliser les contenus mis en ligne sur la place de marché, tant sur la place de marché elle-même que pour des activités de marketing en dehors de celle-ci (en ligne, dans les réseaux sociaux, les newsletters, etc.) et à des fins de publicité par e-mail. Camping.info réalisera les campagnes en ligne et de marketing à ses propres frais et à sa propre discrétion. Ce droit peut être révoqué ou limité pour l‘avenir à tout moment par l’ayant droit par déclaration écrite adressée à Camping.info.

Sans limiter les dispositions des présentes conditions générales de vente, l’exploitant du camping reconnaît et accepte que la place de marché et son contenu sont protégés par des droits d‘auteur, des marques déposées, des droits de base de données et d’autres lois. L’exploitant du camping s’engage à s’abstenir de toute utilisation et à empêcher, dans sa sphère de responsabilité, toute utilisation qui enfreindrait ce ou ces droits de propriété intellectuelle de Camping.info, des prestataires de services et des partenaires commerciaux désignés par Camping.info ou de tiers.

Art. 9 Politique de sécurité et de confidentialité des données

Les serveurs de Camping.info sont sécurisés conformément à l’état de la technique, en particulier par des pare-feu ; l’utilisateur est toutefois conscient du fait qu’il existe un risque pour tous les utilisateurs que les données transmises puissent être lues sur le chemin de transmission. Cela s’applique non seulement à l’échange d’informations par e-mail sortant du système, mais aussi au système de messagerie intégré et à toutes les autres transmissions de données. La confidentialité des données transmises dans le cadre de l’utilisation de la place de marché ne peut donc pas être pleinement garantie.

Avec l’admission selon Art. 3, l’exploitant du camping garantit à Camping.info et à tous les autres utilisateurs que les données transmises par lui seront conformes aux exigences de protection des données (en particulier, mais pas exclusivement, selon le RGPD-UE) et libère Camping.info de toute réclamation de tiers, y compris celles de nature de droit public. L’exploitant du camping en particulier doit s‘assurer lui-même que le consentement éventuellement nécessaire des employés est obtenu avant que les données personnelles des employés ne soient saisies sur la place de marché dans le cadre de la mise en place de connexions d’employés ou de toute autre manière. L’exploitant du camping reconnaît qu’il est lui-même responsable envers les campeurs dont les données personnelles lui sont transmises via la place de marché et la réservation en ligne au sens du RGPD-UE.

Par ailleurs, l’exploitant du camping doit prendre connaissance de la politique de confidentialité de Camping.info et s’engage à faire respecter les dispositions qui y sont prévues.

Art. 10 Attribution des droits

Une cession partielle ou complète des droits de l’exploitant du camping issus du contrat avec Camping.info à des tiers est exclue.

Art. 11 Durée du contrat

Le contrat sur lequel reposent les présentes conditions générales de vente est conclu pour une durée indéterminée. Elle commence avec l’admission par Camping.info conformément à Art. 3.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois fin de mois.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif de force majeure. Un motif de force majeure est pour Camping.info :

• la violation des dispositions des présentes conditions générales par un exploitant de camping, à laquelle il n’a pas remédié, même après avoir fixé un délai ;
• un acte délictueux d’un utilisateur ou la tentative d’un tel acte, comme par exemple une fraude ;
• le retard de plus de six semaines de la part de l’exploitant du camping pour effectuer un paiement à Camping.info ou au partenaire d’un contrat négocié par Camping.info ;
• des perturbations continues de l’exploitation dues à des cas de force majeure indépendants de la volonté de Camping.info, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de réseaux.

Toute résiliation doit être faite par écrit. Les résiliations par fax ou par courrier électronique sont considérées comme des résiliations par écrit.

Art. 12 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges est Berlin. Camping.Info est également en droit d’intenter une action en justice auprès du tribunal compétent dont dépend l’exploitant du camping.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides et/ou contraires aux réglementations légales, la validité des autres dispositions des conditions d‘utilisation n’en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par les parties contractantes d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide de manière juridiquement pertinente. La disposition ci-dessus s’applique en conséquence en cas de manquements aux dispositions. Version: 01/2020

Camping.info GmbH | Oranienburger Str. 27 | 10117 Berlin, Allemagne www.camping.info | office@camping.info T +49 (0)30 994 048 620 | F +49 (0)30 994 048 629 Directeur Général: Maximilian Möhrle Tribunal d‘instance de Charlottenburg (Berlin), HRB 204151 B